Conditions générales de vente

 

DEFINITIONS

Les formations dispensées par CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. peuvent être issu de son catalogue de formation ou réalisées sur mesure, afin de répondre à un besoin spécifique du client. Les formations dispensées par CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. sont réalisées dans les locaux mis à disposition par le client.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation à CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. entraine l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Le Client s’engage à nous retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur simple demande.

FORMATIONS INTERENTREPRISES

Conditions Financières

L’acceptation de l’offre de formation de CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S.U. se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les factures sont émises à l’inscription.

Le prix des formations sont indiqués sur le DEVIS réalisé par CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S.

NB : Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.

FORMATIONS INTRAENTREPRISES

Conditions Financières

CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. établit un devis dans lequel sont reprises la proposition commerciale et financière.

Un acompte de 30% sera versé à la commande, le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. peut suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Remplacement d’un participant

CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la formation concernée.

Toute demande de remplacement devra être adressée au préalable par écrit, 48H avant le début de la formation.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée à CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. par écrit.

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre de clause pénale.

Toutefois, CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. offre la possibilité de report au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. et le Client.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Coaching Performance.

COMMUNICATION

Le Client autorise CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. à mentionner son nom et son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne signifie pas qu’elle renonce à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Lille quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S.U.qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par CHRISTOPHE BAR-COACHING PERFORMANCE S.A.S. à son siège social au 23 rue Felix Faure – 59116 Houplines.

Le client élu domicile à l’adresse figurant sur le DEVIS.